Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hélène Fruchard, médiatrice, propose des prestations de médiation conventionnelle hors cadre judiciaire.
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Article 2 – Nature de la médiation
La médiation est un processus volontaire et confidentiel visant à accompagner les personnes dans la recherche de solutions amiables à leurs différends.
La médiation ne constitue ni un conseil juridique, ni une représentation légale, ni une décision imposée aux parties, ni une thérapie.
La médiatrice exerce à titre de médiatrice conventionnelle, titulaire d'un Master 2 en médiation. Elle n'est pas titulaire du Diplôme d'État de médiateur familial (DEMF) et n'intervient pas dans le cadre des permanences subventionnées par la CAF. La médiation interpersonnelle pratiquée vise la restauration du dialogue et la régulation relationnelle. 
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Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGS s’appliquent à toute réservation et à toute prestation de médiation effectuée via le site "Dialogue médiation & Justice Réparatrice", à destination de clients particuliers.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.
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Article 4 – Réservation et paiement
La réservation d’une prestation de médiation s’effectue via le site internet.
Le paiement correspond exclusivement à la réservation d’un temps d’accompagnement en médiation.
La prestation est considérée comme réservée à compter de la confirmation du paiement.
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Article 5 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
La médiatrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
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Article 6 – Absence d’obligation de résultat
La médiatrice est tenue à une obligation de moyens.
La médiation repose sur la participation active et volontaire des personnes concernées.
En conséquence, aucun résultat ne peut être garanti, notamment quant à l’issue du processus ou à la conclusion d’un accord.
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Article 7 – Confidentialité
La médiation est soumise à la confidentialité absolue (Loi n° 95-125 du 8 février 1995).
En conséquence :

• Les parties s'engagent formellement à ne pas invoquer ou produire les échanges, propos ou documents issus de la médiation dans le cadre d'une procédure judiciaire (notamment devant le Juge aux Affaires Familiales).

• La médiatrice ne peut être appelée comme témoin et ne produira aucune attestation ou compte-rendu sur le fond des débats, sauf accord exprès et écrit des deux parties.

• L'enregistrement des séances (audio ou vidéo) par les parties est strictement interdit.

Les échanges intervenus dans le cadre de la médiation ne peuvent être divulgués, sauf accord exprès des parties ou obligation légale.
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Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si la prestation débute avant l’expiration de ce délai, avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà réalisée.
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Article 9 – Responsabilité
La médiatrice est couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de désaccord persistant entre les parties ou de résultat non conforme aux attentes du client.
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Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
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Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
 
Article 12 – Modalités de la médiation en ligne 
Lors de la médiation se déroulant par visioconférence, les parties s'engagent à :

• Se connecter depuis un lieu calme, privé et garantissant la confidentialité des échanges (absence de tiers ou d'enfants dans la pièce).

• Disposer d'une connexion internet stable. La médiatrice ne peut être tenue responsable d'une rupture de séance due à un aléa technique chez le client.

• La médiatrice se réserve le droit d'interrompre la séance en cas de comportement inapproprié ou de rupture manifeste du cadre de respect.
  
  Article 13 – Médiation de la consommation 
  Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
  CM2C,
  49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS 
  Tel : 01 89 47 00 14 
  Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php 
  Mail : litiges@cm2c.net